Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 49



Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO

NOR: CSAC1731476X
ELI: Non disponible


Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO. Ce projet a été signé par les parties le 27 septembre 2017.
L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.


AVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Fait à Paris, en deux exemplaires, le 27 septembre 2017.


Pour l'éditeur :

Le président,

G. Pelisson


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck