Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 48



Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1

NOR: CSAC1731474X
ELI: Non disponible


Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 22 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1. Ce projet a été signé par les parties le 27 septembre 2017.
L'avenant n° 22 à la convention figure en annexe.


AVENANT N° 22 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'article 33 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« En 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes audiodécrits dont au moins cinquante-cinq inédits en audiodescription. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Fait à Paris, en deux exemplaires, le 27 septembre 2017.


Pour l'éditeur :

Le président,

G. Pelisson


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck