Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 46



Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie

NOR: CSAR1731422X
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 27 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008, reconduite une première fois par décision n° 2013-LI-14 du 13 février 2013, délivrée à Lille (fréquence 95,3 MHz) à l'association Radio Galaxie pour la diffusion en catégorie A du service « Galaxie », dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : […] 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
A la suite de l'appel aux candidatures n° 2007-963 du 13 novembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, l'association Radio Galaxie a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter le service « Galaxie » en catégorie A dans la zone de Lille. La catégorie A regroupe, sur le fondement de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 et conformément au chapitre II de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 précitée, les « services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ».
Or, il ressort des comptes de fonctionnement détaillés de l'association Radio Galaxie que les ressources provenant de la publicité de marque et du parrainage représentent près de 57 172 euros pour l'exercice 2015 et près de 166 938 euros pour l'exercice 2016, soit respectivement 40 % et 70 % du total des produits de l'association. Les ressources issues de la publicité de marque et du parrainage représentent donc plus de 20 % de son chiffre d'affaires total pour ces exercices. Il s'ensuit que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie dans laquelle il a été autorisé.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Galaxie ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.


Fait à Lille, le 27 septembre 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

Le président,

P. Bele