Décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 43



Décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

NOR: ACPP1729143S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11, L. 212-12 et R. 211-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-Natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, à la Mutuelle Humanis Nationale dite MHN (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.


En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas