Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 34



Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1731131A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, M. LE GUALES de MÉZAUBRAN (Eric, Guy, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET - Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).