Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 22




Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: CPAB1731701S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/13/CPAB1731701S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, près le ministère de la transition écologique et solidaire, et le ministère de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
- l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).


M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- le groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).


Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et relevant de leurs attributions.


Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions.

Article 6


M. Johny Vénérosy, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Article 7


La décision (NOR : FCBP1606484S) du 3 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 8


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2017.


A. Phélep