Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant des vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant des vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

NOR: CPAP1726726A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/13/CPAP1726726A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité,
Arrête :


Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :


- 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
- 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
- 231 € pour une séance d'une journée entière.


Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.


Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2017.


Gérald Darmanin