Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 20




Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

NOR: CPAE1730205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1730205A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques,
Arrête :

Article 1


Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques et, à compter du 1er janvier 2018, à M. Didier Bianchini, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. Nicolas Demonet, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.

Article 2


Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Marie-Christine Brun et à M. Laurent Bignon, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Annie Cabrol et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, à M. Serge Desclaux et à Mme Carole Le Boursicaud, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, administrateur général des finances publiques, à M. Didier Bianchini, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Aline Djian, administratrices des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, administratrice générale des finances publiques et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.

Article 3


L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


B. Parent