Décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits


JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1729739D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/CPAB1729739D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1563/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement et de 8 264 786 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement et de 8 264 786 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Relations avec les collectivités territoriales

    8 510 902

    8 264 786

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    8 264 786

    Concours spécifiques et administration

    122

    8 510 902

    Totaux

    8 510 902

    8 264 786

    Dont titre 2


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Relations avec les collectivités territoriales

    8 510 902

    8 264 786

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    8 510 902

    Concours spécifiques et administration

    122

    8 264 786

    Totaux

    8 510 902

    8 264 786

    Dont titre 2


Fait le 14 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin