Rapport relatif au décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 18




Rapport relatif au décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1729739P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/11/15/CPAB1729739P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à destination du programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et de 8 264 786 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Concernant le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », le transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en AE vise à assurer la couverture de certains engagements de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Concernant le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le transfert de crédits d'un montant de 8 264 786 € en CP vise à assurer le financement des besoins liés aux évènements climatiques intervenus en 2016.