Décret n° 2017-1562 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits


JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1562 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1729114D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/CPAB1729114D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1562/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Direction de l'action du Gouvernement

    3 988 177

    3 988 177

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    3 988 177

    3 988 177

    Dont titre 2

    3 988 177

    3 988 177

    Totaux

    3 988 177

    3 988 177

    Dont titre 2

    3 988 177

    3 988 177


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Défense

    3 810 103

    3 810 103

    Soutien de la politique de la défense

    212

    3 810 103

    3 810 103

    Dont titre 2

    3 810 103

    3 810 103

    Sécurités

    178 074

    178 074

    Gendarmerie nationale

    152

    178 074

    178 074

    Dont titre 2

    178 074

    178 074

    Totaux

    3 988 177

    3 988 177

    Dont titre 2

    3 988 177

    3 988 177


Fait le 14 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin