Rapport relatif au décret n° 2017-1562 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 16




Rapport relatif au décret n° 2017-1562 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1729114P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/11/15/CPAB1729114P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 988 177 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Les crédits transférés sont destinés à couvrir les dépenses de rémunération et les charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) concernant le quatrième trimestre 2017.