Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité


JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

NOR: CPAP1726725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/CPAP1726725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/2017-1561/jo/texte


Publics concernés : président et experts du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CCCDIR).
Objet : vacations allouées au président et aux experts du CCCDIR.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
Notice : le décret instaure un dispositif indemnitaire au profit du président et des experts du CCCDIR.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 60-2 B ;
Vu le décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche,
Décrète :


Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.


Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.


Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin