Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la régularisation du montant de la dotation de l'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique substituée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 12




Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la régularisation du montant de la dotation de l'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique substituée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

NOR: SSAS1731647A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/SSAS1731647A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1413-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017,
Arrêtent :


Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros.

Article 2


Le montant exigible par l'Agence nationale de santé publique auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est de 11 515 619,13 millions d'euros, après déduction de la régularisation fixée à l'article 1er.
Ce montant est exigible jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon