Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 8




Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

NOR: ARMD1731111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/ARMD1731111A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2015-599 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :


Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :


« ANNEXE A


ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé

Sans limitation

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées

Sans limitation

Directeurs des plates-formes achats finances

Sans limitation

Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées

Sans limitation

Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

Sans limitation

Directeur de l'établissement logistique de Roanne

15 000 euros HT

Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)

MAPA x 1

Commandant de l'école des fourriers

MAPA x 0,66

Direction centrale du service des essences des armées

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Sans limitation

Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (3)

Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

Sans limitation (3)

Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées

MAPA x 20

Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine

MAPA x 7 (4)

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA x 1

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Sans limitation

Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3

Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA x 0,66

Marine

Direction centrale du service de soutien de la flotte

Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur d'antenne de soutien des Antilles

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

MAPA x 10

Divers

Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

MAPA x 0,66

Armée de l'air

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense

Chef du service des contrats et des finances

Sans limitation

Adjoints au chef du service des contrats et des finances

MAPA x 100

Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints

MAPA x 1

Président de la commission des contrats et ses adjoints

MAPA x 100

Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour

Sans limitation

Service industriel de l'aéronautique

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA x 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

MAPA x 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

Sans limitation

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

MAPA x 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

MAPA x 50

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA x 0,66

Direction générale de l'armement

Direction des opérations

Chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Adjoints du chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Autorités signataires de marchés

MAPA x 50

Direction de la stratégie

Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense

MAPA x 50

Directeur de DGA intelligence technique et économique

Sans limitation

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense

Sans limitation

Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense

Sans limitation

Divers

Ministère de la transition écologique et solidaire

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeur du service technique de l'aviation civile

Sans limitation (7) (8) (9)

Quartier général du cabinet du ministre de la défense

Chef du quartier général

MAPA x 1 (10)

(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.
(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.
(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.
(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.
(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.
(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.
(7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.
(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
(10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.


ANNEXE B


ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Commandant du centre national de soutien opérationnel

Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

MAPA x 50

Directeurs du commissariat d'outre-mer

MAPA x 150

Directeurs du commissariat en opération extérieure

MAPA x 150

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

Sans limitation

Divers

Chefs des éléments de soutien national (NSE)

MAPA x 0,66

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur de la section technique de l'armée de terre

MAPA x 4

Marine

Etat-major de la marine

Commandants d'éléments navals

MAPA x 0,66 (2)

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

Sans limitation

Divers

Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »

Sans limitation

(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.
(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.


».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2017.


Florence Parly