Arrêté du 7 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution de ses opérations, rattachée à l'ambassade de France au Sénégal

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 7 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution de ses opérations, rattachée à l'ambassade de France au Sénégal

NOR: EAEA1730475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/EAEA1730475A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la pairie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 27 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution des opérations prévues par la réglementation.

Article 2


Pour en permettre le fonctionnement, le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal procède, chaque fois que nécessaire, à un approvisionnement de la régie en fonctions des besoins évalués par le régisseur et de l'état des disponibilités.

Article 3


Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des opérations effectuées, au moins une fois par mois.

Article 4


L'arrêté de création de cette régie prend effet au 15 novembre 2017.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2017.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de bureau,

C. Simonnet