Décision du 8 novembre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 6




Décision du 8 novembre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: TREK1729827S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/8/TREK1729827S/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :

Article 1


L'article 19 de la décision du 21 septembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, et au colonel Fabrice SPINETTA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


Pour le ministre de la cohésion des territoires et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström