Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 4




Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1721371A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/INTS1721371A/jo/texte


Publics concernés : commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, personnes titulaires du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, installateurs agréés de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique, établissements spécialisés en addictologie, autorités de police, préfets de départements.
Objet : étendre au département du Finistère les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, applicables en 2017 et 2018, à titre expérimental, dans les seuls départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans le département du Finistère le 1er décembre 2017.
Notice : l'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, à rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont applicables à titre expérimental depuis le 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Le présent arrêté prévoit que les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2016 sont également applicables dans le département du Finistère à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site internet Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1, R. 221-19, R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 5,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « du Nord. » sont ajoutés les mots : « Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère. »


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet