Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

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Résumé

Modification des articles 12 et 28 de la directive 77-388 précitée.La présente directive entre en vigueur le 22-02-2006.

Mots-clés

FISCALITE , IMPOSITION , IMPOT INDIRECT , TVA , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TAUX REDUIT , LIVRAISON , CHAUFFAGE URBAIN , FOURNITURE , GAZ NATUREL , ELECTRICITE , RAPPORT D'EVALUATION GENERALE , IMPACT , APPLICATION , SERVICE FOURNI LOCALEMENT , SERVICE DE RESTAURATION , CREATION D'EMPLOI , CROISSANCE ECONOMIQUE

Liens antérieurs

Directive Européenne n°77-388 du 17 mai 1977 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77388 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME




JOUE n°51 du 22 février 2006 page 12




Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

NOR: 306L0018
ELI: Non disponible