Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :