Arrêté du 13 février 2017 portant radiation du stent PRO-KINETIC de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1704514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AFSS1704514A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2017
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courriel du 3 mars 2015 de la société Biotronik confirmant sa demande de radiation du stent coronaire inactif PRO-KINETIC,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « implants vasculaires », au paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites stents », dans le « A/Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique », à la rubrique « Société Biotronik France », le code 3191621 correspondant au stent PRO-KINETIC est radié.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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