Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique


JORF n°0288 du 10 décembre 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique

NOR: PRMX1728831D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/PRMX1728831D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/2017-1677/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :


Le Conseil national du numérique est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du numérique.
Dans son champ de compétence, il a pour missions :
1° D'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques ;
2° De contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
3° De formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations.
A cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.


Le Conseil national du numérique comprend trente personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique :
1° Dix personnalités issues du secteur économique ;
2° Dix personnalités issues du secteur académique ;
3° Dix personnalités impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets.


Les membres du Conseil national du numérique sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Ils exercent ces fonctions à titre bénévole.
Le président du conseil est nommé parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Le président du conseil désigne quatre vice-présidents parmi les membres du conseil, pour un mandat de deux ans.


Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement ou de vacance, des vice-présidents.
Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par le président, sur le rapport du secrétaire du conseil, tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
Les membres du conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il peut prévoir la création et les modalités de fonctionnement de groupes de travail.
Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.


Le Conseil national du numérique rend public son programme prévisionnel de travail, qu'il actualise au moins une fois par an.
Il recueille sur son site internet les propositions du public concernant les questions à inscrire à son programme de travail.


Placé auprès du ministre chargé du numérique, le secrétariat du Conseil national du numérique est assuré par la direction générale des entreprises qui prend en charge ses frais de fonctionnement.
Le président dispose du secrétariat, qui l'assiste dans l'organisation, la préparation et la mise en œuvre des travaux et des réunions du conseil.


Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.


Le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique est abrogé.


Le Conseil national du numérique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'arrêté portant nomination de ses membres conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi