Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux interessés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
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Liens relatifs
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Travaux préparatoires : loi n° 91-5.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1621. Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production, n° 1722 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 novembre 1990.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 118 (1990-1991) ; Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1842 ; Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1847 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Sénat : Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 191 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1990.