Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien