Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense




Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense

NOR: DEFD0904395A
Version consolidée au 26 avril 2018


Le ministre de la défense,
Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 1111-7 et R. 1112-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1268828 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SISMU/LUMM » mis en œuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité est la gestion et le suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéros de téléphone, courriel professionnel, numéro d'identification interne, numéro matricule) ;
― à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants) ;
― à la situation militaire (grade, armée ou service d'appartenance, unité d'affectation, service médical de rattachement, bureau du service national de recrutement, centre de sélection et d'orientation) ;
― à la vie professionnelle (grade, statut, catégorie, position administrative, affectation, détachement, spécialité, opérations hors garnison [type d'opération, date de début et de fin, localisation géographique], métier, risques liés à l'emploi, date de fin de service) ;
― à la situation économique et financière (numéro de mutuelle [facultatif], informations liées à la protection sociale et aux soins [caisse de sécurité sociale, mutuelle, couverture complémentaire]) ;
― à la santé (aptitudes et inaptitudes, convocations [date, type, motif], renseignements médico-administratifs).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les médecins ;
― le personnel paramédical ;
― le personnel administratif.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 125, 75614 Paris Cedex 12.


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont