La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth