Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

NOR : AFSZ1327755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/8/AFSZ1327755A/jo/texte
JORF n°0269 du 20 novembre 2013
Texte n° 3
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,9 Ko

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • A compter du 1er novembre 2013, l'établissement visé en annexe I du présent arrêté expérimente la facturation individuelle des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire pour le périmètre des prestations de soins fixé dans la même annexe et pour les personnes assurées par les caisses primaires d'assurance maladie ou par les caisses de la mutualité sociale agricole visées en annexe II.
    En conséquence, lorsque la date de fin des séjours est postérieure au 31 octobre 2013, les données d'activité mentionnées aux a, f et h du 1°, aux 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et relevant du périmètre de l'expérimentation fixé en annexes I et II ne sont plus valorisées dans le cadre de l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.


  • Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
      LE 1er NOVEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI




      FINESS JURIDIQUE
      330000324

      FINESS GÉOGRAPHIQUES
      330780537

      ÉTABLISSEMENT
      Association Les Amis de Wallerstein

      CODE COMPTABLE
       

      VILLE DU COMPTABLE
       

      CODE CPU
      331

      LIBELLÉ CPU
      Gironde

      PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
      ― les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
      ― les spécialités pharmaceutiques facturables en sus ;
      ― les produits et prestations facturables en sus ;
      ― les prélèvements d'organes ;
      ― les prestations inter-établissements pour les suppléments REA, SRC, REP, STF, NN1, NN2, NN3 ;
      ― le forfait de dialyse péritonéale DIP ;
      ― les forfaits d'interruption de grossesse.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
      ― les séjours des patients pris en charge au titre de l'AME ;
      ― les séjours d'hospitalisation à domicile ;
      ― les forfaits de dialyse hors centre.
      Le forfait de dialyse D11.


      A N N E X E I I
      LISTE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE CONCERNÉES PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
      DE FACTURATION INDIVIDUELLE DES SÉJOURS LE 1er NOVEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ




      LIBELLÉ RÉGIME
      CODE GRAND RÉGIME
      CODES CAISSES GESTIONNAIRES

      Régime général
      01
      Tous

      Mutualité sociale agricole
      02
      Codes caisse gestionnaire se terminant par un 1 ou un 5


Fait le 8 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins
à la direction générale
de l'offre de soins,
Y. Le Guen,
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des collectivités locales
à la direction générale
des finances publiques,
N. Biquard


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,9 Ko
Retourner en haut de la page