Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté »

JORF n°0084 du 8 avril 2017
texte n° 99



Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté »

NOR: AGRT1710028V
ELI: Non disponible


Le Comité interprofessionnel de gestion du Comté a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :


- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/1PNODUComte.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/1PNOCDCComte.pdf.


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.