Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2009

NOR : DEVU0914381D

JORF n°0286 du 10 décembre 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3 et L. 482-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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