Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2009

NOR : MLVU0900685D

JORF n°0087 du 12 avril 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement,
Christine Boutin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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