Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2019

NOR : AGRT0916926A

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Version abrogée depuis le 19 septembre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 310-5 dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et L. 310-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 611-4 et R. 310-8 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, INTERFEL, du 16 juillet 2009,
Arrêtent :

  • Article 2 (abrogé)


    Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

  • Article 3 (abrogé)

    La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L. 611-4 du code rural continuent d'être constatées.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2009.


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

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