Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire


JORF n°0105 du 5 mai 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

NOR: JUST1605455D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/JUST1605455D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-547/jo/texte


Publics concernés : élèves, agents et partenaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Objet : modification de l'organisation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les dispositions régissant l'organisation administrative, pédagogique et financière de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Il développe ses missions pédagogiques et renforce les compétences de son conseil d'administration.
Références : le décret modifié peut être consulté, dans sa version résultant des modifications du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
« 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
« 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
« 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
« 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
« Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux. »


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
« 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
« 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
« a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
« b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
« c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ;
« 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;
« 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
« a) Personnel de surveillance ;
« b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« c) Personnel de direction ;
« 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
« 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. »


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. »


L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
« Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
« Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
« Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen. »


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
« 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
« 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 4° Le budget et ses modifications ;
« 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
« 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
« 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;
« 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;
« 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;
« 10° L'acceptation des dons et legs ;
« 11° Le règlement intérieur de l'école.
« Il fixe son règlement intérieur. »


Au deuxième alinéa de l'article 8-1, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative ».


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »


L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.
« Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école. » ;
2° Au troisième alinéa devenu le cinquième, après les mots : « sécurité au sein de l'établissement »,sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le règlement intérieur » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés. »


Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :


« Art. 11-1.-Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'enseignement ou de recherche », sont insérés les mots : « et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école. »


Le titre II est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :


« Art. 12-1.-Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans. »


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Il contribue à la définition :
« 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ;
« 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ;
« 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques.
« Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration.
« La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
« Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an.
« Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école. »


L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « participations de l'Etat, », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, », le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : «, de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :


«-les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
«-les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
«-les produits financiers ;
«-les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; ».


Après le troisième alinéa de l'article 19, sont insérés les alinéas suivants :


«-les acquisitions des biens immobiliers ;
«-les baux et locations d'immeubles ; ».


Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin