Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation

JORF n°0236 du 9 octobre 2016
texte n° 11




Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation

NOR: AFSH1627539A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/AFSH1627539A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 6153-1 et L. 6153-2 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 6153-107 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.


L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS


    Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ,
    étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) ,
    demeurant (adresse du domicile) ,
    inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) ,
    demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support)
    à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.
    J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.


Fait le 7 octobre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade