Avis n° 2014-11 du 18 décembre 2014

Version initiale


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 5 décembre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 6 novembre 2014 de Mme Monica D'ONOFRIO, vice-procureur au parquet national financier, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux,


  • Emet un avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l'intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages).


Fait à Paris, le 18 décembre 2014.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte

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