Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 21-06-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 02-06-2014. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Mots-clés

JUSTICE , INFRACTION , DROITS DE LA DEFENSE , DROIT DE L'INDIVIDU , PROCEDURE PENALE , DROIT A LA JUSTICE , DROIT A L'INFORMATION , DECLARATION DE DROITS , ARRESTATION , PROCEDURE , MANDAT D'ARRET EUROPEEN , ACCUSATION PORTEE CONTRE SOI , DROIT D'ACCES , PIECES DE DOSSIER , VERIFICATION , VOIE DE RECOURS , FORMATION , NON-REGRESSION , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE n°142 du 1er juin 2012 page 1




Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

NOR: 32012L0013
ELI: Non disponible