Arrêté du 18 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR : ETSS1221011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/ETSS1221011A/jo/texte
JORF n°0099 du 26 avril 2012
Texte n° 42

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le dernier avis de la commission de la transparence du 5 octobre 2011 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans cet avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elle rend,
Arrêtent :


  • La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 mai 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivantes est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 334 084 8 0

      RHINADVIL (ibuprofène, chlorhydrate de pseudoéphédrine), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)


      Rectificatif


      Dans le tableau figurant dans l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (NOR : ETSS1205886A), publié au Journal officiel du 6 avril 2012, la ligne concernant la spécialité VECTARION (bismesilate d'almitrine), 12 flacons de lyophilisat + 12 ampoules de solvant, préparation injectable (laboratoires SERVIER), dont le code CIP est 34009 321 427 9 8, est supprimée.


Fait le 18 avril 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard

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