Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE