Décision n° 2016-548 du 22 juin 2016 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-22 du 6 janvier 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz ;
Vu la décision n° 2016-480 du 25 mai 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-B1-03 présentée par l'association Sun ;
Vu l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sun ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Sun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.


  • Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
    - le descriptif des émissions ;
    - les moyens humains et financiers mis à disposition, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
    - les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
    - les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).


    2° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques en matière d'implantation de stations radioélectriques.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Sun et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Nom du titulaire : association Sun.
      Fréquences : 65,20 MHz, 65,80 MHz, 67,20 MHz.
      Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Stabilité de fréquence : ± 2 kHz.
      En cas d'utilisation de la modulation de fréquence, déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
      Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
      Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de la fréquence autorisée.


Fait à Paris, le 22 juin 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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