LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)


JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16568
texte n° 2




LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

NOR: ETSX1508596Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14355, première colonne, article 17, au premier alinéa du II, page 14362, première colonne, article 21, au premier alinéa du III, page 14363, deuxième colonne, article 23, au premier alinéa du III et page 14364, première colonne, article 26, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « du même code du travail », lire : « du même code ».