Directive Européenne n°2003-10 du 6 février 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

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Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires

Applique

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Résumé

La présente directive ente en vigueur le 15 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 février 2006, date à partir de laquelle est abrogée la directive 86/188/CEE du Conseil du 12-05-1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail. La présente directive définit les seuils maximaux d'exposition au bruit des travailleurs (article 3), ainsi que les obligations des employeurs pour mesurer (article 4) et réduire (articles 5 et 6) l'exposition de leurs employés au bruit. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 89/391/CEE, la consultation et la participation des travailleurs sur les questions de l'exposition au bruit est organisée (article 9). La législation nationale détermine les règles d'enregistrement des évaluations régulièrement faites par les entreprises sur l'exposition de leurs employés au bruit (article 4).Elle a été transposée partiellement en droit français par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail, l'Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R 231-126, R 231-128 et R 231-129 du code du travail.

Mots-clés

SOCIAL , TRAVAIL , USINE , OUVRIER , EXPOSITION , BRUIT , SANTE , OUIE , CHANTIER , EQUIPEMENT , SURDITE , LUTTE , PROTECTION , LIMITATION , SEUIL , AMENAGEMENT , TRANSPOSITION PARTIELLE

Liens antérieurs

Directive Européenne n°86-188 du 12 mai 1986 NO 86188 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS A L'EXPOSITION AU BRUIT PENDANT LE TRAVAIL

Liens postérieurs




JOUE n°42 du 15 février 2003 page 38




Directive Européenne n°2003-10 du 6 février 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

NOR: 303L0010
ELI: Non disponible