Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR : ETSS1129358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/ETSS1129358A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2012
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      (15 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2012 :


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 391 839 4 7

      ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/12 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 391 840 2 9

      ADARTREL 0,50 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 364 452 5 3

      ADARTREL 1 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 391 844 8 7

      ADARTREL 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 392 852 4 5

      ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)

      34009 392 870 2 7

      ROPINIROLE ACTAVIS 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)

      34009 392 994 3 3

      ROPINIROLE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)

      34009 393 008 2 5

      ROPINIROLE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)

      34009 396 242 6 6

      ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 396 254 4 7

      ROPINIROLE ARROW 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 396 266 2 8

      ROPINIROLE ARROW 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 396 275 1 9

      ROPINIROLE ARROW 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 392 716 3 7

      ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)

      34009 392 721 7 7

      ROPINIROLE GNR 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)

      34009 392 729 8 6

      ROPINIROLE GNR 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)


Fait le 24 janvier 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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