Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
NOR : ETSS1129358A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/ETSS1129358A/jo/texte JORF n°0023 du 27 janvier 2012 Texte n° 18
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les derniers avis de la Commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ; Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent, Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (15 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2012 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 839 4 7
ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/12 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 391 840 2 9
ADARTREL 0,50 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
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