LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé


JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 3




LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)

NOR: MAEJ1629875L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/MAEJ1629875L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-226/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 février 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-226.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4263 ;

Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4426 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2017 (TA n° 907).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 373 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 417 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 418 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2017 (TA n° 93, 2016-2017).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.