Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

NOR : SASH0906327A

JORF n°0080 du 4 avril 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,
Arrête :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS


    AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION




    RÉGIONS



    MONTANT DE LA DOTATION DAF


    (hors USLD)


    en milliers d'euros


    MONTANT


    de la dotation MIGAC


    en milliers d'euros


    MONTANT


    de la dotation DAF USLD


    en milliers d'euros


    Alsace


    422 331, 94


    217 787, 04


    43 202, 35


    Aquitaine


    670 596, 76


    310 155, 05


    44 743, 55


    Auvergne


    345 388, 19


    159 853, 04


    49 796, 34


    Bourgogne


    314 050, 06


    174 917, 16


    27 163, 70


    Bretagne


    812 097, 11


    305 873, 05


    68 149, 97


    Centre


    452 362, 40


    244 533, 92


    50 768, 19


    Champagne-Ardenne


    246 532, 08


    174 912, 73


    23 238, 96


    Corse


    64 987, 46


    40 744, 38


    5 324, 90


    Franche-Comté


    272 728, 77


    126 117, 10


    17 907, 98


    Ile-de-France (y. c. AP-HP)


    2 724 294, 76


    1 917 584, 34


    218 108, 74


    Languedoc-Roussillon


    499 415, 27


    256 079, 15


    58 607, 45


    Limousin


    210 017, 60


    101 035, 98


    33 400, 61


    Lorraine


    585 818, 16


    288 437, 61


    47 488, 27


    Midi-Pyrénées


    601 654, 52


    334 051, 11


    56 593, 86


    Nord-Pas-de-Calais


    874 889, 55


    425 450, 17


    69 083, 34


    Basse-Normandie


    334 381, 03


    171 526, 41


    20 000, 51


    Haute-Normandie


    353 243, 80


    196 630, 54


    26 481, 21


    Pays de la Loire


    746 056, 34


    286 022, 68


    68 938, 86


    Picardie


    464 437, 38


    198 383, 61


    48 864, 42


    Poitou-Charentes


    366 870, 21


    156 731, 51


    34 714, 71


    Provence-Alpes-Côte d'Azur


    895 856, 34


    573 828, 45


    57 902, 12


    Rhône-Alpes


    1 337 128, 96


    715 079, 10


    100 010, 78


    Guadeloupe


    98 968, 49


    72 059, 43


    6 814, 60


    Guyane


    181 630, 04


    270, 84


    392, 26


    Martinique


    121 315, 39


    78 510, 81


    5 849, 94


    Réunion


    116 072, 50


    111 835, 39


    3 190, 19



Fait à Paris, le 17 mars 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin


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