Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2020

NOR : MTRD1919980A

JORF n°0173 du 27 juillet 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de métreur (se) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de métreur (se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métreur assistant du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de métreur assistant du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :

  • Le titre professionnel de métreur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de métreur assistant du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2020.
    Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel métreur assistant du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment est constitué des deux blocs de compétences qui suivent :
    1° Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif ;
    2° Assister le responsable hiérarchique dans les démarches de préparation et de suivi de chantiers.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    métreur
    (arrêté du 17 mars 2004 modifié par arrêté du 17 février 2015)
    Titre professionnel
    métreur assistant du bâtiment
    (présent arrêté)

    Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante
    Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif

    Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : métreur assistant du bâtiment (ancien intitulé : métreur).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 230n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le métreur assistant du bâtiment est chargé de la réalisation du devis de travaux pour des projets de construction ou de réhabilitation dans des entreprises du bâtiment du type TPE, auprès d'une clientèle majoritairement constituée de particuliers.
      Il est également amené à réaliser les premières visites de site et réaliser les relevés nécessaires à l'établissement du devis.
      Il restitue également le projet du client auprès de son supérieur hiérarchique qui proposera les produits et/ou ouvrages adaptés à sa demande.
      Intervenant sur des projets simples, de type maisons individuelles, il détermine les obligations réglementaires du client en termes de diagnostics obligatoires et réglementations applicables.
      Il travaille seul, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique et/ou le chef d'entreprise.
      En assistance du chef d'entreprise, il suit les chantiers, vérifie l'avancement des travaux et établit les situations de travaux.
      L'activité se déroule majoritairement dans un bureau. Il est amené à faire des déplacements pour réaliser les relevés et suivre l'avancement des travaux.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif :
      Métrer les ouvrages du second œuvre et du gros œuvre.
      Calculer le prix de vente aux déboursés d'un ouvrage.
      Rédiger le devis quantitatif estimatif.
      2. Assister le responsable hiérarchique dans les démarches de préparation et de suivi de chantiers :
      Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant et restituer le projet client.
      Déterminer les diagnostics et les réglementations applicables.
      Organiser et suivre les travaux.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les TPE-PME du second œuvre.
      Les TPE-PME du gros œuvre.
      Aide métreur.
      Technicien du bâtiment.


      Code ROME


      F1108 Métré de la construction.


      Réglementation de l'activité


      Néant.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais

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