Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2009

NOR : BCFL0902522A

JORF n°0037 du 13 février 2009

Version en vigueur au 30 mars 2024


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les articles 1390 et suivants, 1516 et suivants du code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2), ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé n° 101640 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 2008,
Arrête :


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet

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