Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination du régisseur à titre intérimaire auprès du secrétariat général des affaires européennes,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire général adjointe du secrétariat général des affaires européennes,
A. Lapidus
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet