Arrêté du 14 juin 2017 portant suppression de la régie d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes

NOR : PRMX1717570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMX1717570A/jo/texte
JORF n°0140 du 16 juin 2017
Texte n° 3

Version initiale


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination du régisseur à titre intérimaire auprès du secrétariat général des affaires européennes,
Arrêtent :


  • La régie d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes est supprimée.


  • L'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est abrogé.


  • Il est mis fin aux fonctions du régisseur intérimaire nommé par l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé.


  • Le secrétaire général des affaires européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire général adjointe du secrétariat général des affaires européennes,
A. Lapidus


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet

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