Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87, R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Fait le 22 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray