Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin