Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2013

NOR : EFIE1304378A

JORF n°0083 du 9 avril 2013

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


Fait le 30 mars 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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