Arrêté du 28 février 2018 relatif aux dispenses d'épreuves et aux conservations de notes au baccalauréat professionnel

JORF n°0072 du 27 mars 2018
texte n° 13




Arrêté du 28 février 2018 relatif aux dispenses d'épreuves et aux conservations de notes au baccalauréat professionnel

NOR: MENE1805749A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/MENE1805749A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-69, D. 337-71, D. 337-78 et D. 337-79 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention des dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 17 janvier 2018,
Arrête :


Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1.-Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes. »


L'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues est abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart